ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOT 40 ILÔT 7 COURREJEAN

Objet : l'acquisition, la gestion et l'entretien des équipements d'intérêt collectif à l'ensemble ou à un groupe de propriétaires des biens immobiliers compris dans son périmètre, il s'agit notamment des biens suivants : Volume tréfonds N°1 - Volume local SRI N°4 - Volume voirie N°5 - Volume local O.M./local deux roues N°7 - Volume coursive extérieure N°8 ; l'appropriation, la gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des équipements d'intérêt collectif entre un ou plusieurs VOLUMES ; la constitution de servitudes et la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant grever le périmètre de l'ASL ; la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever les VOLUMES privatifs (passage réseaux - piétons...) ; afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des réseaux, façades et toitures de l'ensemble immobilier ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; la cession éventuelle de biens de l'Association à une personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du règlement, du cahier des charges de l'opération (dont cahier des charges de l'état descriptif de division en volumes s'appliquant au périmètre de l'ASL) et des prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'ASL ; la conclusion de tous traités et marchés avec toutes entreprises ou sociétés de services pour la fourniture normale et régulière des services et aides de toute nature ; l'exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association , et d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt.