ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE FIL'NATURE

Objet : acquisition, gestion et entretien des biens d'équipements d'intérêt collectif aux propriétaires des biens immobiliers compris dans son périmètre, et plus particulièrement : acquisition et gestion de la voirie avec ses trottoirs et accotements des espaces libres hors emprises privatives, tels que ces biens représentent les parcelles cadastrées section DT n° 182 à n° 193 et n° 212 et 213 issues des lots du permis de construire ; appropriation et gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs ; gestion et entretien de l'ensemble des parkings aériens et des parkings non clos en rez-de-chaussée des bâtiments, réalisés en bordure de la voirie de l'ASL, sur les lots privatifs, à l'effet d'assurer un nettoyage régulier et simultané sur l'ensemble du parc de stationnement et de maintenir ainsi l'esthétique générale de l'ensemble immobilier ; gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des parkings non clos réalisés dans le périmètre de l'ASL ; constitution de servitudes et gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant grever les espaces communs de l'ensemble immobilier ; gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever les terrains privatifs (passage réseaux, véhicules, piétons) ; afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des aménagements extérieurs situés dans le périmètre de l'ASL ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle des biens communs de l'association à une personne morale de droit public ; cession à l'euro symbolique d'une emprise de terrain nu en bordure de voirie au profit du Maître de l'ouvrage ou de toute autre personne morale ou physique qu'il se substituera à l'effet de réaliser une ou plusieurs places de stationnement privatives nécessaires à la mise en conformité du programme avec les dispositions d'urbanisme ; réalisation de toutes formalités et la signature de tous actes relatifs à cette cession et de ses conséquences ; contrôle de l'application du règlement, du cahier des charges de l'opération et des prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'ASL ; exercice de toute action afférent audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt