ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "LES TERRASSES DU SEMNOZ"

Objet : assurer librement la gestion des espaces communs à usage collectif, espaces verts et voies d'accès dont elle a la propriété ; numéro cadastral des parcelles communes : 209, 211, 212, 213, 216, 222, 223, 255, 296, 432,  444, 490, 506, 622 ; la gestion des espaces communs comprend l'entretien des terrains et des aménagements d'intérêt collectif, l'amélioration et la création de tous nouveaux aménagements à l'usage de tous les habitants de l'ensemble immobilier, à l’exception de ceux déjà cédés à titre provisoire ou définitif à la commune d'Annecy, ou aux membres de l'ASL ; veiller au maintien de l'harmonie architecturale de l'ensemble immobilier et de son affectation résidentielle en référence au cahier des charges ; en cas de transfert de propriété des parties communes, celui-ci s'effectue pat tous moyens de droit et notamment par voie de donation ou par voie d'abandon, à titre provisoire ou définitif ; la vente des parties communes est également possible en référence à l'article 5 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 ; pour tout transfert de propriété, la décision doit être prise en Assemblée Générale Extraordinaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés (cf Article 12) ; l'ASL peur agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 8 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004.