ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER PERSPECTIVE ORIZON

Objet : la propriété, la garde, la gestion et l'entretien de la (des) voie(s) commune(s) de desserte, de la voie d'accès au sous-sol, des places de stationnement en surface, des cheminements, des espaces verts, des jardins collectifs et des espaces libres, des terrains, des ouvrages et des aménagements communs, des canalisations et réseaux secs ou humides communs, et s'il en existe de l'éclairage commun, et des équipements et services d'intérêt collectif à l'usage commun de tous les propriétaires ou occupants de l'ensemble immobilier« Perspective Orizon » (à l'exception de ceux  qui auraient été cédés à la commune de Cuvat ou au concessionnaire Energie et Services de Seyssel  ou à d'autres personnes ou services publics ou concessionnaires), leur amélioration et la création de  tous nouveaux aménagements, équipements et services communs ; la propriété la gestion et l'entretien des trois cuves à gaz situées sur la parcelle cadastrée à la section A sous le numéro 4084 ; la gestion et l'entretien de l'équipement de rétention des eaux pluviales situé sur les parcelles cadastrées à la section A sous les numéros 4084, 4087 et 4089 ; lequel équipement collectera les eaux pluviales des bâtiments A (copropriété Orizon I) et B (copropriété Orizon Il) ; cet équipement est figuré par des pointillés épais de teinte grise sur le plan de périmètre de l' ASL (cf. annexe 3) ; la gestion du réseau d'incendie s'il existe ; la gestion de l'alimentation en gaz ; la gestion des zones de stationnements communs ; la gestion et l'entretien de tous les espaces verts ; la gestion et l'entretien des canalisations communes des réseaux secs et des réseaux humides ; la gestion de la servitude de passage public pour piétons et véhicules sur l'aire de circulation et d'usage partagé de 7 places de stationnement ci-dessus relatée ; au sens du présent article 4, la gestion et l'entretien s'entend y compris les grosses réparations et le renouvellement des réseaux, ouvrages et équipements  communs ; la présente liste est purement énonciative et non limitative ; l'acquisition, la propriété et  éventuellement la cession à titre onéreux ou sans prix ni indemnité à la commune de Cuvat (ou à  d'autres personnes ou services publics ou concessionnaires), en tout ou partie, desdits voiries,  terrains, ouvrages et aménagements, canalisations et réseaux communs, éclairage et équipements et  services d'intérêt collectif ; la gestion et la police de l'usage des espaces communs, de la voirie commune, des stationnements communs et des jardins collectifs ; étant ici précisé qu'aux termes de  la servitude de passage public pour piétons et véhicules sur l'aire de circulation et d'usage partage de  7 places de stationnement ci-dessus rappelée, il a été stipulé, savoir : « s'agissant d'un espace ouvert  à la circulation du public, il est précisé que le maire pourra exercer son autorité de police sur l'aire de  circulation et les places de stationnement qui seront réalisées ; la police municipale pourra intervenir  sur cette aire de circulation et de stationnement ; il est expressément prévu que les places de  stationnements pourront être soumises par la commune à un régime de zone de stationnement  réglementée et qu'elles pourront être utilisées de manière partagée tant par le public, les utilisateurs, les clients ou visiteurs de l'ensemble immobilier Orizon que par les copropriétaires de l'ensemble immobilier Orizon à réaliser par la société dénommée SNC IP1R à Cuvat (74350), route de Burgaz » ; le contrôle du respect, par chaque membre de l' ASL, des obligations, règles d'intérêt général, charges et conditions des statuts de l'ASL de l'ensemble immobilier et la mise en œuvre de toutes actions adaptées pour assurer cette mission ; le paiement des dépenses, leur répartition entre les membres de l'ASL ainsi que le recouvrement des appels de fonds mis à la charge de ces derniers ; l'exercice de toute action afférente aux ouvrages, installations, espaces, équipements et services communs ; la gestion et l'usage des servitudes afférentes aux immeubles compris dans son périmètre  et relevant de ses missions, la surveillance de leur respect et la répartition des charges correspondantes ; la conclusion de tous contrats, accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus définies, de sorte qu'elles pourront être réalisées par la présente association syndicale ou par tout opérateur ou prestataire avec lequel ladite association syndicale conclurait toute convention ; la conclusion de tout acte d'acquisition mobilière ou immobilière ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à la réalisation de l'objet de l'ASL, en ce compris la conclusion de tout emprunt ; l'ASL prendra en charge l'ensemble des dépenses liées à la gestion administrative, comptable, financière et juridique de l'ASL, ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien des ouvrages et équipements collectifs et aux services communs mis en place ; d'ores et déjà, il est prévu dans l'objet de l'association qu'il lui sera remis sans prix ni indemnité, en propriété, par la société SNC IP1R, les parcelles cadastrées à la section A sous les numéros 4084, 4088 et 4090, le volume 102 de l'état descriptif de division de la parcelle cadastrée à la section A sous le numéro 4086 et les volumes 3 et 4 de l'état descriptif de division de la parcelle cadastrée à la section A sous le numéro 4087 (voieries stationnements, espaces verts) ; il sera également rétrocédé à l' ASL, sans prix ni indemnités, en propriété par la société dénommée SNC IP1R a parcelle cadastrée à la section A sous le numéro 4091 (parcelle sur laquelle se trouvera la zone  d'ordures ménagères), sauf l'éventuelle rétrocession à la commune de Cuvat ; la parcelle cadastrée à la section A sous le numéro 4092 (parcelle sur laquelle se trouvera le transformateur), sauf l'éventuelle rétrocession au concessionnaire Energie et Services de Seyssel