ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPLEXE ILOT A - ZAC DE PRÉ BILLY À ANNECY (ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPLEXE ILOT A - ZAC DE PRÉ BILLY À ANNECY)

Objet : administration, gestion des servitudes réelles et perpétuelles, générales et particulières, établies aux termes de l'état descriptif de division en volumes reçu par Maître Bernard Pacaud, Notaire à Annecy, ce jour, concomitamment au présent acte, de l'ensemble immobilier complexe ci-dessus désigné et concernant les volumes dudit ensemble immobilier complexe, et de celles qui seraient éventuellement créées dans l'avenir et la surveillance de leur respect et la répartition des charges correspondantes entre les propriétaires concernés ; toutefois, spécialement, concernant les quatre servitudes spéciales suivantes : servitude générale de passage sur la voies, les rampes et les circulations pour l'accès au niveau sous-sol du parc de stationnements grevant le volume sept (7) au profit des volumes un (1), deux (2), trois (3), quatre (4) et douze (12) ; servitude générale de passage sur la voie, les rampes et les circulations pour l'accès depuis les niveaux rez-de-chaussée et 1er étage du parc de stationnements et d'accès à la sortie e secours située au rez-de-chaussée grevant le volume sept (7) au profit des volumes un (1), deux (2), trois (3), quatre (4), cinq (5), neuf (9), dix (10), onze (11), douze (12) et treize (13) ; servitude d'accès et d'usage  partagé des quatre locaux vélos, des six emplacements motos et de la zone parking deux roues, situés dans les niveaux sous-sol, rez-de-chaussée et 1er étage du parc de stationnements à réaliser dans le volume sept (7) au profit des volumes un (1), deux (2), trois (3), quatre (4), cinq (5), six (6), dix (10), onze (11), douze (12) et treize (13) ; compte tenue de ce que le volume sept (7) doit faire l'objet d'une mise en copropriété, les travaux, frais d'entretien et de réparation, ainsi que les frais de fonctionnement desdites servitudes seront gérés par les soins et sous la responsabilité du syndic de la copropriété du parc de stationnements ; le syndic de la copropriété du volume sept (7) aura ensuite la charge de refacturer à l'association syndicale libre de l'ensemble immobilier complexe ilot A - ZAC de Pré Billy la quote-part de charges incombant aux propriétaires ou copropriétés de chacun des volumes concernés ; contrôle du respect, par chaque membre de l'ASL des obligations, règles d'intérêt général, charges et conditions de l'état descriptif de division en volumes de l'ensemble immobilier complexe ci-dessus désigné, et la mise en œuvre de toutes actions adaptées pou assurer cette mission ; administration, gestion, entretien et maintenance, directs ou indirects, des installations, des équipements et services communs à tous les propriétaires des volumes  un (1), deux (2), trois (3), quatre (4), cinq (5), six (6), sept (7), huit (8), neuf (9), dix (10), onze (11), douze (12), treize (13) et quatorze (14) de l'ensemble immobilier complexe en cours de construction sur les parcelles cadastrées préfixe à la section AI sous les numéros 204, 207, 212 et 243 ou de certains d'entre eux seulement, et notamment des des réseaux et canalisations communs, conformément aux stipulations de l'état descriptif de division volumétrique de l'ensemble immobilier complexe de l'ilot A ; au sens du présent article, la gestion et l'entretien s'entend y compris les réparation et le renouvellement des réseaux, ouvrages et équipement ainsi que la souscription de tout contrat d'abonnement et/ou de services communs à tous ou plusieurs propriétaire des volumes de l'ensemble immobilier complexe dénommé "ilot A" ; la présente liste est purement énonciative et non limitative ; création de tous éléments d'équipement et services communs nouveaux afférents audit ensemble immobilier complexe en cours de construction sur les parcelles cadastrées préfixe de section 217 à la section AI sous les numéros 204, 207, 212 et 243 ; maintien de l'harmonie architecturale de l’ensemble immobilier complexe ; exercice de la mission 'RUS" (responsable unique de sécurité) ; gestion et police de l'usage des services collectifs ; contrôle du respect, par chaque membre e l'ASL, des obligations, règles d'intérêt général, charges et conditions des statuts de l'ASL et la mise en œuvre de toutes actions adaptées pour assurer cette mission ; paiement des dépenses, leur répartition entre les membres de l'ASL ainsi que le recouvrement des appel de fonds mis à la charge de ces derniers;  exercice de toute actions afférente aux ouvrages, installations, équipements et services communs ; conclusion de tous contrats, accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus définies, de sorte qu'elles pourront être réalisées par la présente association syndicale ou par tout opérateur ou prestataire avec lequel ladite association syndicale conclurait toute convention ; conclusion de toute vente ou autre aliénation des biens dont elle sera propriétaire, notamment à une personne morale de droit public ; conclusion de tout acte d'acquisition mobilière ou immobilière ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières  et immobilières concourant aux objets de l'ASL, en ce compris la conclusion de tout emprunt ; l'ASL prendra en charge l'ensemble des dépenses liées à la gestion administrative, comptable, financière et juridique de l'ASL, ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien des installations et équipements communs et aux services collectifs mis en place ; d'ores et déjà, il est prévu dans l'objet de l'association qu'il lui sera remis, gratuitement en propriété, le volume quatorze (14), constituant en une voirie de l'ensemble immobilier complexe en cours de construction sur parcelles cadastrées préfixe de section 217 à la section AI sous les numéros 204, 207, 212 et 243 dans l'hypothèse où ledit volume ne serait pas rétrocédé à la Commune d'Annecy ou à la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy