ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES SOUS-SOLS DES ENSEMBLES IMMOBILIERS DE L'ILOT B - ZAC DE PRÉ BILLY À ANNECY

Objet : administration, gestion des servitudes réelles et perpétuelles (les servitudes de passage multiples et réciproques des sous-sols des ensembles immobiliers en copropriété à édifier dans l'ilot B de la ZAC de Pré Billy à Annecy) et de celles qui seraient éventuellement créées dans l'avenir et la surveillance de leur respect et la répartition des charges correspondantes entre les propriétaires concernés ; administration, gestion, entretien et maintenance, directes ou indirects, des installations, des équipements et services communs à tous les propriétaires ou copropriétaires des sous-sols des ensembles immobiliers en copropriété à construire dans l'ilot B de la ZAC de Pré Billy ou de plusieurs d'entre eux seulement ; au sens du présent article, gestion et entretien s'entend y compris les circulations du parc de stationnement, avec leurs aménagements et équipements, les réparations et le,renouvellement des réseaux communs au parc de stationnements, des équipements et services communs, ainsi que la souscription de tous abonnements et/ou contrats de services communs au parc de stationnements au(x) niveau(x) sous-sols des quatre (4) ensembles immobiliers en copropriété de l'ilot B de la ZAC de Pré Billy ; ces équipements communs consistent notamment en, savoir : la porte d'accès à l'entrée et la porte d'accès à la sortie du parc de stationnement ; la ou les porte(s) de recoupement ; les pompes de relevage des parcs de stationnements et des aires de circulations ; les groupes de désenfumages , les éléments d'équipements de sécurité incendie (bac à sable, extincteur, BAES, etc...) ; la présente liste est purement énonciative et non limitative ; création de tous éléments d'équipement et services communs nouveaux aux sous-sols des quatre (4) ensembles immobiliers en copropriété de la ZAC de Pré Billy ; le cas échéant, la conclusion de tout contrat avec un prestataire pour l'exercice de la mission "RUS" (responsable unique de sécurité) ; gestion et police de l'usage des services  collectifs ; contrôle du respect, par chaque membre de l'ASL, des obligations, règles d'intérêt général, charge et conditions des statuts de l'ASL et la mise en œuvre de toutes actions adaptées pou assurer cette mission ; paiement des dépenses, leur répartition entre les membres de l'ASL ainsi que le recouvrements des appels de fonds mis à la charge de ces derniers ; exercices de toutes actions afférentes aux ouvrages, installations, équipements et services communs ; conclusion de tous contrats,accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus définies, de sorte qu'elles pourront être réalisées par la présente association syndicale ou par tout opérateur ou prestataire avec lequel ladite association syndicale conclurait toute convention