Objet : conformément aux dispositions de larticle L. 322-2 du code de lurbanisme : propriété, garde, gestion, entretien, réparation ou amélioration des ouvrages et aménagements dintérêt collectif, tels que la voie de circulation desservant chacune des maisons individuelles composant lensemble immobilier, ainsi que le transformateur électrique et laire de dépose destinée au ramassage des ordures ménagères, implantés sur lallée de circulation dont il sagit (lot M) ; propriété du lot M et de ses équipements ; acquisition, par dévolution à leuro symbolique, dudit lot M (parcelle cadastrées section AO no 1102) et propriété de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de lobjet de lassociation, ainsi que constitution de toutes servitudes complémentaires et nécessaires à limplantation et à lutilisation des ouvrages et équipements susvisés ; gestion et entretien du compteur général deau, ainsi que relevé et répartition des dépenses liées à la consommation deau entre les différents propriétaires (daprès les compteurs individuels dont est munie chaque maison) ; gestion, entretien, réparation, remplacement et éventuellement déplacement de tous éléments déquipement situés sur les lots dont lassociation sera propriétaire (tels que, sans que cette liste soit exhaustive : éclairage, contrôle daccès...), des canalisations et réseaux communs à tous les équipements présentant une utilité commune à tous les propriétaires ou à certains dentre eux ; contrôle de lapplication du cahier des charges de lensemble immobilier, sil en existe un, et des statuts, et exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; souscription de toutes polices dassurance pour couvrir, dune part, les membres de lassociation et les tiers, et dautre part, les ouvrages et équipements dont lassociation a la charge des conséquences de tous troubles ou sinistres susceptibles daffecter ces ouvrages et équipements ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services dintérêt collectif ; veiller au respect des règles de sécurité ; prise en charge des frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de lassociation syndicale libre ; recouvrement et paiement de ces dépenses ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; obligation de faire respecter, pour tout propriétaire ou locataire, lharmonie générale des façades et clôtures ; et, dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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