ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LEVALLOIS GARE

Objet : s’assurer du respect des règles édictées aux termes de l’état descriptif de division en volumes établi par M^e Courtet, en date de ce jour, et de la bonne gestion (appels de fonds, règlement...), et notamment en ce qui concerne l’appel des différentes charges relatives au coût des servitudes réparties entre les différents volumes ; recevoir la propriété à titre gratuit du volume n^o 4 de l’état descriptif de division volumétrique et des équipements, constructions et ouvrages y édifiés, consistant en un parvis en rez-de-chaussée qui couvre l’espace situé entre la façade de l’ensemble immobilier et la rue Jean-Jaurès bordant la place du 8-Mai-1945, jusqu’à son transfert dans le domaine public de la ville de Levallois-Perret ; établissement, gestion surveillance, entretien, remplacement et éventuellement déplacement de tous les équipements d’usage collectif au sein de cette parcelle ; assurer tous les services d’intérêt collectif, s’il en existe ; décision et exécution de tous travaux en vue d’assurer à l’ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d’intérêt collectif, s’il en existe, aussi complète que possible ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d’intérêt collectif, s’il en existe ; répartition des dépenses entre les membres de l’association ; recouvrement et paiement de ces dépenses ; s’assurer que chaque propriétaire des volumes a souscrit une assurance multiriques propriétaire ; et, d’une façon générale, règlement de toutes difficultés relatives aux services d’intérêt collectif, s’il en existe, et aux ouvrages communs.