ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES DOMAINES DE L'ETIER

Objet : acquisition à titre gratuit des équipements collectifs de l’opération sis au Pouliguen (44510), rue de la Crique et boulevard de la Libération, constitués par : le volume 6 : chaufferie collective ; le volume 7 : local fibre optique ; le volume 8 : local transformateur ; entretien, réfection et mise en valeur des biens lui appartenant ; gestion desdits biens nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; gestion des servitudes générales et particulières existantes et celles qui seraient éventuellement créées ; capacité à vendre, acquérir, échanger, emprunter et hypothéquer ; création de tous éléments d’équipement nouveaux ; capacité d’agir en justice ; répartition des dépenses et charges entre les membres de l’association et leur recouvrement ; contrôle de l’application du cahier des charges de l’état descriptif de division en volumes ; exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par le cahier des charges de l’état descriptif de division en volumes ; établissement et modification de tout règlement de jouissance des éléments d’usage ou d’intérêt collectif dont elle a la charge ; exercice de toutes actions afférentes à l’application de règlements ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tout emprunt, de toute hypothèque, sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues au titre 4 des statuts.