ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ILOT A2

Objet : l'ASL a vocation à détenir la propriété des volumes et à en assurer l'administration, l'entretien, la surveillance, la gestion, la réfection, la réparation et même la reconstruction, le tout sous réserve des stipulations du bail emphytéotique. La propriété des volumes sera transférée gratuitement par le requérant à l'ASL, au plus tard à l'achèvement, dans leur état provisoire, de l'ensemble immobilier A2b, de l'ensemble immobilier A2d, de l'ensemble immobilier A2e, de l'ensemble immobilier A2g. Les frais de cet acte seront à la charge du requérant. Il est ici précisé que le coût des ouvrages et équipements réalisés par le requérant dans les volumes a été intégré dans le prix de vente des autres volumes de chaque ensemble immobilier susvisé. L'ASL aura également pour objet de conclure le bail emphytéotique et d'exécuter les obligations qui en résulteront pour elle. Le bail emphytéotique sera régularisé au plus tard à l'achèvement, dans leur état provisoire de l'ensemble immobilier A2b, de l'ensemble immobilier A2d, de l'ensemble immobilier A2f et de l'ensemble immobilier A2g. A cet effet, le requérant donne tous pouvoirs au président de l'ASL à l'effet de signer tous actes et documents nécessaires pour constater le transfert de propriété à l'ASL des volumes et la conclusion du bail emphytéotique. Enfin, l'ASL aura pour objet : de répartir entre ses membres les charges relatives aux dépenses exposées par l'ASL dans le cadre de la réalisation de ses missions, conformément aux critères de répartition des charges ci-après définis ; de s'assurer par tous moyens de droit du recouvrement et du paiement de ces charges et notamment de faire opposition le cas échéant à la mutation d'un bien à titre onéreux pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire ; de veiller à la bonne exécution et au  respect (i) des obligations de faire et de ne pas faire profitant ou s'imposant à tous les propriétaires, occupants ou locataires d'un bien, (ii) des servitudes qui seront constituées entre les différents volumes de l'ensemble immobilier A2b, de l'ensemble immobilier A2d, de l'ensemble immobilier A2e, de l'ensemble immobilier A2f et de l'ensemble immobilier A2g et (iii) des charges et conditions des états descriptifs de division en volumes à recevoir pour chaque ensemble immobilier susvisé ; de mettre en œuvre tout action tendant à faire respecter les obligations, servitudes et charges susvisées ; la conclusion de tout contrat et convention relatifs à l'objet de l'ASL ; de recevoir toutes subventions et aides de toute nature ; le recrutement de l'éventuel personnel nécessaire à son bon fonctionnement ; la souscription de toutes polices d'assurances nécessaires concernant les volumes ; la perception de toutes indemnités d'assurance y afférentes et leur répartition entre ses membres ; la représentation de ses membres en justice ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations financières, mobilières et immobilières, dont notamment la souscription de tous emprunts, concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet. Le tout sous réserve des stipulations du bail emphytéotique