ASL QUARTIER DE GALLY

Objet : assurer le suivi de la gestion du réseau de chaleur situé dans son périmètre réseau de chaleur, et en particulier : reprendre en son nom et/ou conclure tous traités et marchés avec toutes entreprises ou sociétés de services pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectif et tout contrat d'exploitation et de gestion avec toute société, et plus particulièrement de : reprendre en son nom le bénéfice du contrat de chaleur susvisé et annexé et exécuter ledit contrat de chaleur à compter, pour chaque programme de construction situé dans le périmètre réseau de chaleur, à compter de la date effective de mise en service d'une sous-station dont ce programme dépend, et le raccordement de ce dernier au réseau de chaleur ; souscrire un contrat de suivi avec un expert technique énergéticien qui aura notamment pour mission de suivre les performances du réseau de chaleur, et le cas échéant de proposer des améliorations ou modernisations du réseau de chaleur en fonction des évolutions de la technologie et d'expertiser l'évolution des tarifs ; recevoir, à l'euro symbolique, la propriété des locaux chaufferie dès leur achèvement, lesdits locaux étant destinés à accueillir les chaufferies du réseau de chaleur ; mettre à disposition du prestataire à titre gratuit les locaux chaufferie susvisés ; l'acquisition ou la réalisation, le cas échéant, des ouvrages, espaces et éléments d'équipements présentant un intérêt collectif pour tous les membres de l'ASL ou certains d'entre eux, et plus particulièrement de se porter acquéreur moyennant l'euro symbolique, du réseau de chaleur au terme du contrat de chaleur dans les conditions et selon les modalités stipulées audit contrat de chaleur ; d'assurer la gestion, l'entretien, la réparation, le remplacement et si nécessaire le déplacement de tous les ouvrages, espaces et éléments d'équipements présentant un intérêt collectif nécessaires au fonctionnement du réseau de chaleur et situés à l'intérieur de son périmètre réseau de chaleur ; de décider et d'exécuter tous travaux d'entretien, de réfection, de remplacement en vue d'assurer à l'ensemble des membres de l'ASL la jouissance de leurs droits au réseau de chaleur ; à l'expiration du contrat de chaleur, de souscrire, auprès des concessionnaires et/ou fournisseurs, les abonnements concernant la desserte des constructions par le réseau géothermal, avec appoint gaz et de répartir les charges y afférentes (abonnements et consommations) entre les différents membres de l'ASL, ou le cas échéant de s'assurer de la souscription par chaque abonné de sa police d'abonnement, dans les conditions prévues au contrat de chaleur, l'ASL pourra également conclure un contrat de maintenance pour l'exploitation du réseau de chaleur ; de régler (a) aux prestataires de services, les frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l'ASL et/ou par la réalisation de son objet et (b) aux entreprises et sociétés d'exploitation, les prix des marchés conclus avec elles ; de répartir les charges entre les membres de l'ASL, conformément aux critères de répartition des charges ci-après définis ; de s'assurer par tous moyens de droit du recouvrement et du paiement de ces charges ; de faire opposition le cas échéant à la mutation d'un bien à titre onéreux pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire ; de régler toutes les difficultés relatives aux services d'intérêt collectif et aux ouvrages et équipements communs du périmètre réseau de chaleur ; de souscrire toutes les assurances relatives aux ouvrages et équipements communs de l'assiette de l'ASL ; d'assurer le strict respect des servitudes générales, réciproques et particulières et des obligations de faire et de ne pas faire profitant ou s'imposant à tous les propriétaires, occupants ou locataires de l'assiette de l'ASL, et de faire respecter en toutes circonstances, notamment le cahier des charges ; de créer éventuellement tous équipements collectifs nouveaux relevant de l'assiette de l'ASL, sur des terrains propriété de l'ASL ; de recevoir toutes subventions et aides de toute nature ; d'agir en justice, notamment pour le recouvrement des charges et inscrire, le cas échéant, tous privilèges et garanties sur les actifs des propriétaires défaillants et en donner mainlevée à l'exception des biens dépendant du domaine public des personnes morales de droit public ainsi qu'il est plus amplement stipulé ci-après ; étant ici rappelé qu'au terme du contrat de chaleur, l'ASL deviendra propriétaire moyennant un (1) euro symbolique des installations primaires, dans les conditions et selon les modalités stipulées par le contrat de chaleur ; étant ici précisé que : I'ASL réalisera son objet ci-dessus défini, qu'elle ait ou non acquis la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge, l'ASL disposera d'un droit d'accès dans les locaux ou espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises et plus particulièrement par la société AGRONERGY titulaire du contrat chaleur, ou tout autre exploitant qui lui serait substitué ou à qui serait attribué un contrat de chaleur les prestations nécessaires à l'accomplissement de son objet social, le respect par les membres de l'ASL de cet engagement est fondamental pour permettre à l'ASL d'assurer sa mission de gestion du réseau de chaleur