ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE COEUR GINKO PARKING

Objet : propriété et gestion des locaux, ouvrages, équipements, aménagements et matériels d'intérêt collectif que l'association en ait la propriété ou non ; propriété, gestion des équipements, aménagements et matériels d'intérêt collectif inclus dans des volumes, tels que mentionnés dans l'EDDV des statuts , assurer le respect de l'ensemble des servitudes générales et particulières ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien des locaux, ouvrages, équipements, matériels et aménagement d'intérêt collectif entre les membres de l'association concernée ainsi que le recouvrement de toute somme due à l'association et le paiement des dépense de ladite association ; contrôle du respect des règles édictées à l'EDDV comme aux présents statuts de l'association ; exercice des pouvoirs le cas échéant spécialement conférés à l'association ou à son représentant par lesdits statuts, ainsi que la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes de l'EDDV, règles, restrictions d'usage, charges et conditions créées ou reprises dans les statuts de l'association ; reconstruction des parties détruites desdits ouvrages et équipements d’intérêts collectifs en cas de défaillance des propriétaires des volumes concernés ; établir ultérieurement tous nouveaux aménagements, ouvrages et équipements présentant un intérêt collectif aux membres de l'association ou à certains d'entre eux ; contrôle de l'harmonie de l'ensemble immobilier et spécialement celle du parking et de son bon entretien, tant pour ce qui concerne les espaces et équipements d’intérêt général, que pour les volumes, ouvrages et équipements privatifs, ainsi que la police permanente du respect de l'architecture de l'ensemble, de l'harmonie paysagère, eu égard aux droit patrimoniaux et moraux du ou des architectes ; police permanente de l'installation de tout dispositifs d'émission ou de réception d'ondes radioélectriques ou autres de toute nature dans l'ensemble ; police permanente de l'installation de tout dispositif de diffusion sonore de toute nature de l'ensemble ; veiller au respect du cahiers des règles d'usage entre volumes de l'EDDV et au respect permanent de la règlementation et des normes de sécurité s'appliquant aux ERP ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées nécessaires à la réalisation de son objet ; l'association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; le cas échéant, la cession éventuelle à toute collectivité publique d'ouvrage ou volumes lui appartenant ; souscription de toutes polices d'assurances nécessaires concernant les bien d'intérêt collectifs ; conservation en bon état des biens de l'association ; représentation de ses membres en justice , et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet.