HAMEAU DES SANTOLINES 1 À 14 SQUARE CONSTANT MARGUERITE À RENNES (35)

Objet : acquisition des espaces immobiliers communs ; gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; le respect des servitudes et charges réelles grevant les volumes immobiliers entre eux, fixées par le cahier des charges de l'ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes au respect du présent acte, ainsi qu'aux ouvrages et équipements dont elle est propriétaires ou dont elle assure la gestion ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts