Objet : l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l 'utilisation des réseaux. Il es précisé que l'entretien et la consommation des équipements communs liés aux voiries, aux réseaux, aux espaces verts et à l'éclairage seront pris en charge par les acquéreurs au fur et à mesure de leur achèvement même si la réception définitive n'est pas effectuée et même si l'association syndicale libre n'en est pas encore propriétaire. L'approbation desdits biens. Il est ici précisé que l'ASL ne pourra s'opposer pour quel que motif que ce soit, à la rétrocession des espaces et équipements communs dès l'obtention de l'attestation de non contestation de la conformité des travaux ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; la participation aux diverses charges communes éventuellement correspondant aux équipements communs et bénéficiant à l'ASL ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à la Commune ou à toute autre collectivité publique ; le contrôle de l'application des dispositions du lotissement relatives à ces équipements ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement. D'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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