ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE PLAISANCE

Objet : gestion, entretien et conservation des espaces, ouvrages et équipements spécifiques au fonctionnement des servitudes, ainsi que la propriété de tout ou partie des biens et éléments d'équipement ayant un intérêt commun identifiés ci-après ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public en vue de leur intégration dans le domaine public ; la charge d'assurer tous les services d'intérêt collectif (entretien des espaces verts communs entre autres, y compris de ceux situés au sein des immeubles assujettis au régime de la copropriété - jardins à jouissance exclusive y compris - à l'exception de ceux des volumes en pleine propriété) ; le respect des servitudes et charges réelles grevant les volumes immobiliers entre eux, fixées par e cahier des charges de l’État Descriptif de Division en Volumes ; la garantie du respect de la servitude publique grevant les espaces extérieurs communs propriété de l'ASL, et sa gestion ; ladite servitude, à usage de passage piétons et cycles uniquement, grèvera le volume 10 uniquement ; la revente à un concessionnaire du produit généré par certains équipements communs (panneaux photovoltaïques notamment), dont les modalités d'imputation seront à voter en assemblée générale ; la décision et l'exécution de tous travaux en vue d'assurer à l’ensemble des membres la jouissance de leurs droits aux services d'intérêt collectif aussi complète que possible ; la décision et l'exécution de tous travaux relatifs à l'infrastructure du sous-sol : à cet égard, et bien que la propriété des gros murs du sous-sol soit comprise dans différents volumes, l'ASL décidera d'une concomitance dans la réalisation des travaux au sein de ces volumes, s'ils s'avéraient nécessaires ; la décision et l'exécution de tous travaux de superstructure s'ils touchent plusieurs volumes : à cet égard, et bien que la propriété des gros murs du sous-sol soit comprise dans différents volumes, l'ASL décidera d'une concomitance dans la réalisation des travaux au sein de ces volumes, s'ils s'avéraient nécessaires ; la conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêts collectifs ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association conformément aux dispositions de l'article 6 infra ; le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; le contrôle de la bonne répartition des charges liées à des servitudes spécifiques entre les volumes (notamment participation de la copropriété sous-sol aux charges d'ascenseur des volumes 1, 3, 4, 6 et 8) ; la participation à certaines des charges immeubles assujettis au régime de la copropriété : 20 % des frais liés à l'ascenseur du bâtiment C de l'ilot 6 ; 20 % des frais liés au revêtement des coursives du dernier étage des bâtiments B & C de l'ilot 6 ; exercice de toutes actions afférentes au respect du présent acte, ainsi qu'aux ouvrages et équipements dont l'association est propriétaire ou dont elle assure la gestion ; la police desdits biens collectifs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis et le règlement de toutes difficultés relatives aux services et ouvrages d'intérêt collectif