ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DE L'OPÉRATION "LE HAMEAU DU PÂTIS"

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DE L'OPÉRATION "LE HAMEAU DU PÂTIS"
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (24/08/2022)

Objet : propriété des espaces et équipements collectifs : notamment lui sera remis la parcelle section YD 333 ; gestion et entretien des équipements communs à tous les propriétaires ou à certains d'entre eux, qui sont la propriété comme ayant été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux ou dont elle a la charge ; entretien, réparations, réfection et même le remplacement des équipements communs ( voirie, noues, espaces verts, fosse à compteurs d'eau ... ) ; 'entretien et la réfection du système de rétention des eaux pluviales de l'opération ( puits perdus d'infiltration ) ; les actions d'intérêt commun en vue de mettre en valeur l'opération ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; acquisition à titre gratuit ou onéreux des biens ou ouvrages à usage collectif des membres de l'Association Syndicale ; 'exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par ledit cahier ou les présents Statuts ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ;  répartition des dépenses de gestion, de réparation et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement, le tout selon les grilles de répartition fixées ci - après ; souscription des assurances collectives ;  représentation en justice ; Et d'une façon générale , toutes opérations financières , mobilières ou immobilières concourant aux objets ci - dessus définis et notamment l'acquisition de la parcelle section YD numéro 333 ; étant ici précisé que lors de l'acquisition de la parcelle section YD numéro 333 par l'association syndicale libre objet des présentes , une servitude sera constituée sur ladite parcelle au profit de la parcelle YD numéro 334, sans indemnité, pour le passage de tous réseaux, toutes personnes, tout véhicule, pour tous les besoins actuels et futurs d'habitation et d'exploitation, quels qu'ils soient, dudit fonds dominant
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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ASS. SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DE L…

Adresse :
13 rue de la Sauvaie
35000 Rennes

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Déclaration | Publication | Type 24/08/2022 | 06/09/2022 | Création (Ille-et-Vilaine)  pdf
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