ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LES TERRASSES DE MONTERMINOD

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LES TERRASSES DE MONTERMINOD
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (24/04/2013)

Objet : remembrement, avec modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des parcelles incluses dans son périmètre ; contruction, entretien des immeubles et ouvrages devant constituer le bien commun à tous les propriétaires ou groupes de propriétaires, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens communs et/ou leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectitivé publique ainsi qu’à toute association syndicale constituée pour les accueillir ; exercice de toutes actions afférentes à ces ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association, établissement des servitudes temporaires ou perpétuelles ; obtention de toutes autorisations d’urbanisme et des services publics nécessaires à la réalisation du remembrement parcellaire, répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et, d’une manière générale, toutes opérations juridiques, y compris ester ou défendre en justice, financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Déclaration | Publication | Type 24/04/2013 | 25/05/2013 | Création (Déclaration à la préfecture de la Savoie)  pdf
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73230 Saint-Alban-Leysse

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