ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LE PETIT VILLARD

Objet : l'appropriation et la prise en charge des biens et équipements communs au lotissement ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux, leur appropriation et leur prise en charge ; le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la conclusion de tous contrats ou abonnements destinés au fonctionnement ou à l'entretien des biens et équipements communs et la conclusion de tous contrats d'assurance, responsabilité civile ou autres les concernant ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; la réalisation de toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la Commune ou tout autre établissement du patrimoine de l'ASL ou partie de ce patrimoine. Et, plus généralement d'agir en justice, d'acquérir, de vendre, d'échanger, transiger, d'emprunter et d'hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 29 des présents statuts