Objet : acquisition desdites parcelles et/ou vente à la commune, étant ici observé que la parcelle cadastrée section AH no 567 est créée pour respecter un arrêté dalignement et lassociation ne pourra pas refuser sa cession demandée par la commune ; établissement, gestion, surveillance, entretien, remplacement et éventuellement déplacement de tous les équipements communs à lensemble immobilier, comprenant notamment : les espaces verts communs ; les réseaux sous voirie ; le réseau déclairage commun et les candélabres ; le portillon piétons daccès sur rue et son contrôle daccès, le portail accès voitures et les boîtes aux lettres (situées dans le mur ce clôture en façade rue/jardin de la parcelle cadastrée section AH no 551) ; les clôtures au droit des accès (à la différence des clôtures de chaque terrain privatif) ; le bassin de rétention des eaux pluviales ; le séparateur hydrocarbure ; les comptages services généraux ; les coffrets de coupure gaz et électricité ; le local ordures ménagères et ses équipements (containers...) ; lantenne TV et radiodiffusion ; la voirie, y compris deux places de stationnement (y compris la zone non close sur rue avec laire de présentation des poubelles) ; les réseaux dans lemprise de la résidence (y compris la zone non close sur rue) ; la ou les pompes de relevage ou de refoulement ; la parcelle cadastrée section AH no 567, avant sa rétrocession à la commune, ainsi quil est dit ci-dessus ; création de tous les biens, éléments déquipement et services communs nouveaux ; charge dassurer tous les services dintérêt collectif ; décision et exécution de tous travaux en vue dassurer à lensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services dintérêt collectif aussi complète que possible ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions de lassociation et, dune manière plus générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières sy rapportant, en ce compris la conclusion demprunts ; régularisation dun acte de servitude et dune convention de gestion avec la société Véolia, exploitant du réseau deau sur la commune de Chennevières-sur-Marne, relative à la canalisation publique devant passer sur la parcelle cadastrée section AH no 566 de lensemble immobilier ; répartition des dépenses entre les membres de lassociation ; recouvrement et paiement de ces dépenses ; et, dune façon générale, règlement de toutes difficultés relatives aux services dintérêt collectif et aux ouvrages communs ; étant ici précisé que lassociation a la jouissance des équipements communs et que cette jouissance est consentie à titre gratuit, elle sexercera quant aux charges (répartition grosses et menues, entretien et remplacements, responsabilités) dans les mêmes conditions que celles dun propriétaire ; lassociation est une personne morale de droit privé qui peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer, sous réserve de laccomplissement des formalités de publicité prévues, selon le cas, aux articles 8, 15 ou 43 de lordonnance du 1er juillet 2004.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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