AFUL A SAINT OUEN 66 RUE DES ROSIERS, ET 14 A 20 RUE LOUIS DAIN

Objet :  propriété des volumes 10 et 12 en ce compris leurs éléments d'équipement (y compris leurs réseaux), gestion, l'entretien, la réparation, la réfection, le remplacement, la reconstruction et le fonctionnement des ouvrages ou éléments d'équipements (y compris leurs réseaux), bénéficiant à plusieurs volumes ou dont elle est propriétaire ou qui sont mis à sa disposition en application des dispositions du cahier des charges et des servitudes ci-dessus et par conséquent le recouvrement de toutes les charges collectives à tout ou partie des volumes, création de tous éléments d'équipement nouveaux, contrôle de l'application du Cahier des Charges et de Servitudes de l'ensemble immobilier en volumes, et notamment le contrôle du respect des servitudes, charges et conditions contenues dans ledit cahier des charges (en ce compris le recouvrement des charges liées aux servitudes) ; à cet égard, en cas de défaillance d'un co-volumier dans son obligation d'entretenir, réparer et nettoyer ou ravaler son (ou ses) volume(s) de manière à maintenir la qualité architecturale et l'aspect général de l'ensemble immobilier et d'autre part à ne pas porter atteinte à la jouissance paisible des autres co-volumiers, l'AFUL aura compétence pour faire constater par tous moyens cette carence et mettre en demeure le co-volumier d'y remédier par tous moyens nécessaires ;  et en cas d'inaction avérée du co-volumier, l'AFUL sera alors habilitée à prendre toutes mesures, engager tous travaux ou dépenses, éventuellement en urgence en cas de troubles de jouissance des autres co-volumiers ; ces dépenses ne pourront être engagées qu'après approbation en assemblée générale ou, en cas d'urgence avérée, par le représentant légal de l'AFUL ; dans ce dernier cas, la dépense engagée devra être limitée aux seules dépenses nécessaires à la cessation du trouble de jouissance ; et dans tous les cas ci-dessus, les dépenses ainsi engagées seront imputées au co-volumier défaillant, selon les mêmes clés de répartition que les autres charges de l'AFUL et avec les mêmes garanties ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement ;  répartition entre les différents membres de la présente Association ; souscription de toutes assurances pour couvrir les responsabilités pouvant lui incomber, notamment au titre des ouvrages et des équipements lui appartenant ou dont elle a la jouissance ; gestion et la répartition des charges afférentes à l'ensemble des mitoyennetés ci-dessus relatées ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts