ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE QUARTIER DE LA MESURE

Objet : recevoir la propriété à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AE n^o 576 d’une contenance de 1 461 m² s’agissant de la voie de desserte piétonne et pour véhicules et les équipements, constructions et ouvrages de cette voie ; recevoir la propriété à titre gratuit des parcelles cadastrées section AE n^o 573 d’une contenance de 14 m² et n^o 574 d’une convenance de 124 m², correspondant à la boucle de retournement entre les îlots A, B, C, C₁ et D, devant desservir notamment ces deux ilots A et B ; établissement, gestion, surveillance, entretien, remplacement et éventuellement déplacement de tous les ouvrages et équipements d’usage collectif de la voie ; charge d’assurer tous les services d’intérêt collectif lié à cette voie d’accès ; décision et exécution de tous travaux en vue d’assurer à l’ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d’intérêt collectif aussi complète que possible sur cette voie ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d’intérêt collectif pour cette voie ; répartition des dépenses entre les membres de l’association ; recouvrement et paiement de ces dépenses ; et, d’une façon générale, règlement de toutes difficultés relatives aux services d’intérêt collectif et aux ouvrages communs.