Objet : recevoir la propriété à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AE no 576 dune contenance de 1 461 m2 sagissant de la voie de desserte piétonne et pour véhicules et les équipements, constructions et ouvrages de cette voie ; recevoir la propriété à titre gratuit des parcelles cadastrées section AE no 573 dune contenance de 14 m2 et no 574 dune convenance de 124 m2, correspondant à la boucle de retournement entre les îlots A, B, C, C1 et D, devant desservir notamment ces deux ilots A et B ; établissement, gestion, surveillance, entretien, remplacement et éventuellement déplacement de tous les ouvrages et équipements dusage collectif de la voie ; charge dassurer tous les services dintérêt collectif lié à cette voie daccès ; décision et exécution de tous travaux en vue dassurer à lensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services dintérêt collectif aussi complète que possible sur cette voie ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services dintérêt collectif pour cette voie ; répartition des dépenses entre les membres de lassociation ; recouvrement et paiement de ces dépenses ; et, dune façon générale, règlement de toutes difficultés relatives aux services dintérêt collectif et aux ouvrages communs.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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