ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES ALLÉES DE MONTÉVRAIN

Objet : la gestion des servitudes générales et particulières constituées aux termes de I'EDDV ; le : contrôle de l'application du Cahier de Charges et Servitudes de l'Ensemble Immobilier ; la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les services règles et charges résultant des présentes et de I'EDDV ; de conclure tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; de répartir entre ses membres toutes les dépens.es de fonctionnement de I'ASL, comme de celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer, le tout dans les conditions prévues ci-après ; de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires et d'exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; l'exercice de toute action judiciaire relevant de l'objet  de I'AS.L ; la cession, éventuellement à toute collectivité  publique, des· ouvrages lui appartenant  ; la passation de tous contrat ; et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; la mise en œuvre des actions tendant à  faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes, des états descriptifs de division volumétrique et de tout cahier des charges ; l'acquisition de la propriété des équipements ou ouvrages d'intérêt collectif et des réseaux de distribution ; sont exclus de ces dispositions, les branchements particuliers aux dits réseaux et ouvrages des immeubles appa1tenant aux syndicataires ; la gestion, l'administration, la police et entretien de ces équipements ou ouvrages d'intérêt collectif et des réseaux de distribution, y compris celui de télédistribution et des ouvrages d'intérêt commun appartenant aux syndicataires ou à l'Association elle-même ; la conclusion de toutes conventions relatives à l'objet de I'ASL ; la conservation en bon état des biens de l' ASL ; la création, le cas échéant, de tout élément d'équipement d'intérêt collectif nouveau ; la représentation vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, l'ensemble des propriétaires de biens immobiliers situés dans le périmètre de I'ASL ; d'assurer la police des biens communs et équipements d'intérêt collectif, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que I'ASL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements et cela à compter de ce jour.