ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES GRAFIK

Objet : la propriété s'il y a lieu, moyennant l'euro symbolique : du tréfonds de la parcelle ci-dessus désignée, diminuée des volumes constitués de droits de superficie qui en sont ou seront détachés, conformément à tout état descriptif des droits de superficie -cahier des servitudes et des charges ; de tout volume affecté à l'usage collectif de l'ensemble immobilier et notamment des volumes AE (local chaufferie), AF (local transformateur), AG (local fibre optique), AC (rampe d'accès) et AD (bassin de rétention) ; la propriété de tous éventuels ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif ; la rétrocession du volume AE (local chaufferie) à l'euro symbolique, à l'Association Syndicale. Cette rétrocession sera constatée par acte authentique à recevoir par Maître Stéphane GLOCK, notaire à la Wantzenau ; la rétrocession du volume AF (local transformateur électrique) à l'euro symbolique ou au tarif fixé, à l'Association Syndicale. Cette rétrocession sera constatée par acte authentique à recevoir par Maître Stéphane GLOCK, notaire à la Wantzenau. Observation est ici faite, qu'il pourra être envisagé une cession dudit volume par le comparant directement à l'électricité réseaux Strasbourg à l'euro symbolique ou au tarif fixé ; la rétrocession du volume AG (local fibre optique) à l'euro symbolique, à l'Association Syndicale. Cette rétrocession sera constatée par acte authentique à recevoir par Maître Stéphane GLOCK, notaire à la Wantzenau ; la rétrocession du volume AD (bassin de rétention) et du volume AC (rampe d'accès) à l'euro symbolique, à l'Association Syndicale. Cette rétrocession sera constatée par acte authentique à recevoir par Maître Stéphane GLOCK, notaire à la Wantzenau ; le contrôle de l'application des états descriptifs des droits de superficie - cahiers des servitudes et des charges et l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'auxdits éventuels ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif ; la création de tous biens, éléments d’équipements et services collectifs nouveaux ; la gestion, l'assurance, l'administration, l'entretien et la répartition, le remplacement, la reconstruction et la mise aux normes des ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association, en ce compris la régularisation de tous accords ou convention permettant l’approvisionnement de l'ensemble immobilier (eau, électricité, gaz etc...) et d'une manière générale, la régularisation de tous accords ou conventions permettant le bon fonctionnement de l'ensemble immobilier ; la répartition et le recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et le paiement des dépenses ; la conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions de l'Association Syndicale définies ci-dessus, notamment tout contrat d'entretien, et, d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières ou immobilières s'y rapportant, en ce compris la conclusion de tous emprunts ; le contrôle et l'application de l'ensemble des dispositions du présent acte. Et, d'une manière générale, tous actes ou actions contribuant à l'objet ci-avant ou de nature à réaliser ou à faciliter cet objet ; l'Association Syndicale pourra, aux conditions de majorité mentionnées ci-après, décider de remettre, s'il ly a lieu, ces ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif en vue de leur gestion à un concessionnaire public. Après achèvement de l'opération et obtention de la conformité administrative, la présente Association Syndicale sera la garante de l'uniformité architecturale de l'opération immobilière. Elle aura, à ce titre, à valider l'ensemble des travaux, sauf pour les travaux à l'identique qui pourront être réalisés librement, ayant rapport avec les façades, les menuiseries  extérieures, ainsi que les éventuelles transformations de terrasses en vérandas, et en général la validation de toutes les demandes de travaux, permis de construire