ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE TO LYON (AFUL TO LYON)

Objet : propriété éventuelle des ouvrages ou éléments d’équipements (y compris leu réseaux)  bénéficiant à plusieurs volumes, sous réserves que les co-volumiers concernés acceptent ce transfert de propriété et qu’il soit constaté par acte ; il est ici précisé qu’à ce stade il n’est prévu aucun transfert de propriété d’ouvrages ou d’équipements particulier au profit de l’Aful ; celle-ci conformément aux dispositions du cahier des charges, assurera la gestion des réseaux divers, ou portions de réseaux, à l’usage de plusieurs volumes ; gestion, entretien, réparation, réfection, remplacement, reconstruction et fonctionnement, conformément aux dispositions du cahier des charges, des ouvrages ou éléments d’équipements (y compris leur réseaux) bénéficiant à plusieurs volumes, ou dont elle serait propriétaire ainsi qu’il est précisé ci-dessus ou qui sont mis à sa disposition en application des dispositions dudit cahier des charges et des servitudes ci-dessus et par conséquent le recouvrement de toutes les charges collective à tout ou partie des volumes, y compris les charges avancées en cas de défaillance et/ou intervention en vertu de la servitude sur la "sécurité incendie" ; gestion du bon respect dufonctionnement et de tous travaux ou interventions nécessaire à l’exercice des servitudes ci-dessus, conformément aux dispositions du cahier des charges ; création de tous éléments d’équipement qui serait décidé en assemblée général de l’AFUL ; contrôle de l’application des dispositions du cahier des charges et de servitudes de l’ensemble immobilier en volumes, (en ce compris le recouvrement des charges collectives liées au servitudes), notamment pour éviter que leur non-respect ne porte atteinte à l’usage et la jouissance paisibles des autres co-volumiers ; à cet égard en cas de défaillance d’un co-volumier dans son obligation d’entretenir, réparer et nettoyer ou ravaler son (ou ses) volume(s) de manière à maintenir la qualité architecturale et l’aspect général de l’ensemble immobilier et d’autre part à ne pas porter atteinte à la jouissance paisible des autres co-volumiers ; l’AFUL aura compétence pour faire constater par tous moyens cette carence et mettre en demeure le co-volumier d'y remédier par tous moyens nécessaires ; et en cas d'inaction avéré du co-volumier l’AFUL sera alors habilitée à prendre toutes mesures, engager tous travaux ou dépenses, notamment en urgence en cas de troubles de jouissance des autres co-volumiers ; ces dépenses ne pourront être engagée qu'après approbation en assemblée générale ou, en cas d'urgence avérée, par le représentant légal de l'AFUL ; dans ce dernier cas la dépense engagée, devra être limité aux seuls dépenses nécessaires à la cessation de troubles de jouissance ; la notion de travaux et/ou dépenses urgents s’entend de travaux et/ou dépenses nécessaires pour la sauvegarde de l'immeuble dont le défaut entraînerait un préjudice imminent (dans l’usage ou la conservation d'un volume) ne pouvant être évité que par la réaction rapide qui empêche d'envisager une convocation préalable de l’assemblée générale ; et dans tous les cas ci-dessus, les dépenses ainsi engagées seront imputées au co-volumiers défaillant , selon les clés de répartition prévue au cahier des charges et de servitude de l’AFUL et avec les mêmes garanties ; cessation éventuelle, gratuite ou non,de tout ou partie des biens lui appartenant à une personne morale de Droit public ; emploi éventuel de personnel ainsi que la conclusion et la gestion de tout contrat afférents à ses deux fonctions avec tous prestataires ; exercice de toute action inhérentes à l'application des dispositions dudit cahier des charges et de servitude y compris celle afférentes aux ouvrages et équipements ; souscription éventuelle si les co-volumiers décident des contrats de police d'assurances portant sur les biens et/ou équipements communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance par les propriétaires de leur(s) volume(s) et ce dès leur mise en services ; sauf à ce qu'un co-volumier justifie de la souscription d'un contrat d'assurance apportant des garanties similaires sur lesdits biens et/ou équipements qui seraient situés à l'intérieur du volume dont il est propriétaire ; la conclusion de tous contrats et conventions nécessaires à la réalisation de son objet, la répartition des dépenses collectives de gestion et d'entretien entre les membres de l’AFUL et le recouvrement conformément aux dispositions des cahiers des charges et de servitude, la répartition entre les différents membres de la présente association de toutes les charges collectives suivant les principes et modalités prévues au cahier des charges ; souscription de toutes assurances pour couvrir les responsabilités pouvant lui incomber, notamment au titre des ouvrages et des équipements lui appartenant ou dont elle a la jouissance ; et d'une façon générale à toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis ci-avant, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunts qu’après approbation de ces derniers en assemblée générale de l’AFUL ; il appartient à chaque représentant du propriétaire de chaque volume d'obtenir les pouvoirs réguliers pour participer à tous vote