ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DUNEA MALO LES BAINS

Objet : acquisition, la gestion et l'entretien des équipements d'intérêt collectif à l'ensemble ou à un groupe de propriétaires des biens immobiliers compris dans son périmètre formé par les LOTS l à 4 issus du permis de construire modificatif, il s'agit notamment des biens suivants : Local transformateur LOT TROIS (3) : parcelle Section XA n°66 ; Voie aérienne LOT DEUX (2) : parcelles Section XA n°63-64  ; Tréfonds VOLUME UN (1) DU LOT QUATRE (4) cadastré Section Al n°848-851- XA n°67 ; PARCELLES cadastrées Section Al N°851 - 846- 847 - 849 XA N° 62 - 64 - 68 destinées à être rétrocédées à la Commune au titre de l'alignement de voirie ; l'appropriation, la gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation <lesdits équipements communs ; gestion de l'entretien des chemins piétons et espaces verts (accessoires y compris) situés dans les emprises privatives et réalisés en liaison avec la voirie propriété de l'ASL et les voies publiques ; gestion de l'entretien des voies de circulation aériennes (hors rampe d'accès au sous-sol), et des parkings aériens en bordure de voirie extérieure (accessoires y compris) situés dans les emprises privatives, et réalisés en liaison ouverte avec la voirie propriété de I' ASL et les voies publiques ; constitution de servitudes sur les espaces communs et la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant grever les espaces communs de l'ensemble immobilier ; gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever les terrains privatifs et/ou volumes (passage réseaux - véhicules - piétons); afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des circulations et autres aménagements réalisés dans le périmètre de l'ASL ;  création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou parties des biens de l'Association à une personne morale de droit public (dont parcelles à céder à la Commune pour alignement de voirie) ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'opération s'appliquant aux immeubles (dont cahier des Charges des divisions en volumes ... ) et des prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles ; l'exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; Police desdits bien communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt ; et d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant  aux objets définis