ASSOCIATION SYNDICALE DU VALLON DE PISAN

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE DU VALLON DE PISAN
Dernière mise à jour : moins d'1 an (30/01/2024)

Objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires constituant des éléments d'équipement du lotissement, et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux et éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; l'appropriation des dits biens : la création de tous éléments d'équipements nouveaux : contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements : la gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’Association, et notamment l'acquisition ou la cession éventuelle des terrains et des équipements communs à une personne morale de droit public ; néanmoins le lotisseur se réserve d'ores et déjà le droit d'autoriser toutes personnes physiques ou morales qu'il lui plaira sous réserve de l'accord de l'administration à utiliser ses voies et réseaux divers pour la construction ou le lotissement de propriétés voisines et ce à  son seul profit sans que le syndicat puisse prétendre à une quelconque indemnité ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la confusion de tous emprunts ; seul le lotisseur encore propriétaire et les membres de !'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a du code de l'urbanisme (certificat de fin des travaux ou certificat d'obtention de garantie d'achèvement de travaux) participeront aux dépenses de gestions des équipements communs
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur cette page.

Afin de conserver une cohérence dans le classement des associations, il n'est pas possible de choisir une activité en dehors de cette liste.

Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez modifier les activités affichées sur votre page, vous devez choisir une ou plusieurs activités dans la liste puis nous communiquer votre choix (avec les id) en cliquant ici.
   

Coordonnées
ASSOCIATION SYNDICALE DU VALLON DE PISAN

Adresse :
18 rue des Abeilles
33370 Artigues Près Bordeaux

Email non communiqué
Nous ne possédons pas l'adresse email de cette association dans notre base, vous ne pouvez donc pas la contacter via notre site.

Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez non communiquer son email cliquez ici
Liste de toutes les associations référencées à Artigues Près Bordeaux
Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 30/01/2024 | 13/02/2024 | Création (Gironde)  pdf
    Signaler une modification
Actualités
Aucune actualité n'a été publiée

Vous pouvez publier vos actualités en cliquant ici

Vous êtes responsable de cette association ?

Vous pouvez améliorer la visibilité et le référencement de votre association sur internet en cliquant ici
Si les informations présentes sur cette fiche ne sont plus à jour ou incomplètes, vous pouvez demander leur correction en cliquant ici