ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DOMAINE DU VAL

Objet : l'acquisition et/ou la gestion et l'entretien des équipements d'intérêt collectif à tout ou partie des propriétaires de biens immobiliers compris dans son périmètre, il, s'agit en particulier des biens suivants : volumes : Tréfonds n° 1 : espaces libres, rampe extérieure, bassin de rétention, n° 9 : local fibres, n° 10 : accès piétons direct 1er sous-sol, n° 11 local transformateur, n° 12 emplacement réservé de voirie, n° 14 ; la gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrage et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des espaces et équipements d'intérêt collectif ; l'appropriation, la gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs ; la constitution de servitudes et la gestion des droits et obligations résultant de toute servitudes pouvant concerner les espaces communs de l'ensemble immobilier ; la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant grever les terrains privatifs (passage réseaux, véhicules, piétons) ; afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des aménagements extérieurs situés dans le périmètre de l'ASL, notamment en ce qui concerne les plantations extérieures qui devront prendre en compte la présence de solutions compensatoires enterrées en respectant le volet VRD de l'ensemble immobilier ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne de droit public, et notamment la cession de l'emplacement voirie formant l'emprise du volume quatorze avec la partie de parcelle 358 concernée par ledit emplacement réservé de voirie ; le contrôle de l'application du règlement, du cahier des charges de l'opération et des prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'ASL ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la police desdits biens nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon général, toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt