ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LE CLOS DE LA BOULAIS"

Objet : acquisition des équipements communs du lotissement dénommé« Le Clos de la Boulais" (1ère tranche de travaux) et des terrains qui leurs servent d'assiette et particulièrement les voies créées, les espaces verts, les plantations de toute sorte situées dans les espaces communs, les canalisations et les réseaux divers communs (assainissement eaux usées, eaux pluviales, eau potable, téléphone, électricité, éclairage, etc.), qui n'ont pas fait l'objet d'une remise d'ouvrage auprès des syndicats et/où des concessionnaires concernés et/ou de  la  collectivité compétente, le bassin de récupération des eaux pluviales du lotissement avec ses différents ouvrages techniques jusqu'au réseau/fossé public dans lequel se rejette les eaux pluviales, la clôture et le portillon (compris le système de fermeture) qui entourent le bassin et les éventuels systèmes de sécurisation (s'il en existe), ainsi que les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; Sous réserve des autorisations administratives préalables nécessaires, l'acquisition des équipements communs du futur lotissement (2ème tranche de travaux) et des terrains qui leurs servent d'assiette et particulièrement les voies créées, les places de stationnements « visiteurs " (s'il en existe), les espaces verts, les plantations de toute sorte situées dans les espaces communs; les canalisations et les réseaux divers communs (assainissement eaux usées, eaux pluviales, eau potable, téléphone, électricité, éclairage, etc.), qui n'ont pas fait l'objet d'une remise d'ouvrage auprès des syndicats et/ou des concessionnaires concernés et/ou de la collectivité compétente, ainsi que les ouvrages et les constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; La gestion et l'entretien des ces choses et éventuellement leur transfert à la Commune ou à toute personne morale qu'il appartiendra ; Concernant l'éclairage, le contrôle et l'entretien courant (matériel, lanterne, éclairage) des 3 candélabres conformément à la convention ci-annexée de raccordement de 3 points lumineux sur le réseau d'éclairage public de la Commune de GUER, signée entre le lotisseur et le Commune ; La création de tous éléments d'équipements nouveaux ; La souscription à toutes polices d'assurance ; L'exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; Et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tout emprunt,  de toute hypothèque sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article XX des présents statuts