ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SUNDECK

Objet : assurer l'application et de la mise en œuvre par les propriétaires ds volumes des dispositions du cahier des charges de l'état descriptif de la division volumétrique ; faire respecter les dispositions du cahier des charges de l'état descriptif de division volumétrique relatives aux charges générales telles que définies dans celui-ci à savoir : les frais de fonctionnement de toute nature de l’association syndicale libre, en ce compris les salaires et rémunérations ; les frais de justice concernant toute procédure dans laquelle des co-volumistes seraient impliqués ; les charges de toutes nature affectant les réseaux primaires et équipements divers affectés par l'usage de l'ensemble des volumes et ne faisant pas l'objet d'une répartition spécifique ; création de tous éléments d'équipements nouveaux destinés à un usage collectif et non encore définis au cahier des charges ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, charges et conditions résultant de la division en volumes ; contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux équipements collectifs ou volumes ressortissant d'un usage collectif ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien ressortant des charges générales définies aux cahier des charges entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subvention et la conclusion de tous emprunts