ASL NOYALIS

Objet : propriété (par tous moyens de droit et notamment par voie de cession à titre gratuit, de dotation ou d'abandon), garde, gestion, répartition des frais et consommation afférents et l'entretien des ouvrages, réseaux, mobiliers et aménagements d'intérêt collectif, leur amélioration et la création de tous nouveaux aménagements d'intérêt collectif sur l'emprise de la voie commune du programme Noyalis ; la limite de la propriété de l'ASL est définie par le plan annexé aux statuts et dénommée lot 2 et cadastrée Section 73 AO n° 948 et 950 ; sont aussi annexés les plans des réseaux dont l'ASL aura la charge ; toutefois sa gestion s'exécutera jusqu'aux ouvrages de branchement et comprendra ces derniers ; possibilité de mise en œuvre de toutes actions tendant à faire respecter les servitudes, règles d'intérêt général, charges et conditions résultant du CCTC ( Cahier des Charges de Cession de Terrain) figurant en tête des présentes ; le cas échéant, la cession à titre gratuit à la commune de Noyal-Chatillon-sur-Seiche, de la voirie, des espaces verts, des chemins piétonniers, des équipements d'eau potable, des réseaux d'eaux usées et vannes, ainsi que des réseaux d'eaux pluviales, et de façon plus générale, les cessions, échanges et autres mutations des équipements dont l'association syndicale libre est chargée ; répartition des dépenses entre les membres de l'association syndicale libre ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses