ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE DOMAINE DU MARGEON

Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception, ou dès la remise par le lotisseur de la garantie financière d'achèvement, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; entretien des terrains et équipements communs aux propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions notamment nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; création de tous éléments d'équipements nouveaux et leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; contrôle de l'application du cahier des charges, s'il y a lieu, du lotissement par tous les propriétaires ou occupants, et exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages existants ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; souscription des polices d'assurances visées à l'article 24 des statuts ; le paiement des primes des polices d'assurances souscrite pour elle ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement sous réserve des dispositions de l'article R. 315-8 du Code de l'Urbanisme ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; la cession éventuelle des équipements communs à une personne morale de droit public