ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU DOMAINE LA COLLE SAINT PIERRE

Objet : conformement à l’article R. 315-8 du code de l’urbanisme, acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; seuls les membres de l’association attributaire des lots qui ont donné lieu à l’obtention du certificat prévu à l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; en outre, l’association a le pouvoir d’acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers ; d’effectuer tous travaux intéressant les membres ; de fournir toutes prestations de service intéressant le lotissement ; d’assurer l’exploitation des réseaux ; de faire connaître aux autorités qui la consultent l’avis de ses membres sur les questions qui lui sont soumises ; de donner un nom aux voies et des numéros aux parcelles ; de réaliser, en général, toutes opérations que la vie et le bon fonctionnement du lotissement rendent nécessaires.