ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES SECONDAIRE DU LOT PRIMAIRE N° 7 DOMAINE DES HAUTS DE VAUGRENIER

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ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES SECONDAIRE DU LOT PRIMAIRE N° 7 DOMAINE DES HAUTS DE VAUGRENIER
Dernière mise à jour : moins d'1 an (03/08/2021)

Objet : sous réserve et dans le respect des règles et servitudes pouvant résulter des dispositions du règlement et du cahier des charges général du lotissement ainsi que de toutes décisions de l'association syndicale libre principale du lotissement : la gestion, l'entretien et la conservation des parties communes spéciales du lot primaire n° 7 telle que ces parties communes sont définies au cahier des charges spécial dudit lot primaire, leur appropriation et leur cession éventuelle à une personne morale de droit public. L'acquisition ou la location de tous biens meubles et immeubles et de tous droits immobiliers nécessaires ou utiles à l'exercice de sa mission, dans ou hors de l'emprise du lot primaire. Il est toutefois rappelé, que le gardiennage et la police de l'entier lotissement et par suite du lot primaire n° 7 sont assurés sous l'autorité de l'association syndicale libre principale du lotissement, en application des dispositions de l'article vingt deux du cahier des charges général. L'embauchage, la direction, et, le cas échéant, le licenciement du personnel qu'elle jugera opportun d'engager, et plus généralement, le règlement de toutes questions relatives à l'emploi du personnel. L'engagement, la répartition des dépenses et leur recouvrement. La mise en œuvre et le contrôle de l'application du cahier des charges spécial du lot primaire n° 7 et, le cas échéant, la modification de ce cahier des charges. L'exercice de toutes actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, la conclusion de tous traités, transactions, compromis, l'acquiescement à toutes sentences, jugements ou arrêts, la renonciation à toutes garanties avec ou sans constatation de paiement et plus généralement tous actes qui ne lui seraient pas expressément interdits par une disposition légale ou conventionnelle
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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54 rue Arson
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