ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE MOUGINS LE HAUT

Objet : dès la vente des différents biens à l’association syndicale : entretien des espaces communs et plus particulièrement les voies créées et non classées dans le secteur public, excepté celles desservant les parkings privatifs, les installations, ouvrages, locaux et réseaux à usage commun, les espaces verts, dans le respect de la réglementation propre à chaque élément et à sa destination ; entretien courant des espaces verts communs, y compris ceux situés sous l’emprise des bâtiments, à l’exclusion des jardins affectés à la jouissance exclusive d’un propriétaire ou copropriétaire ; à l’achèvement des locaux : création de tous les éléments d’équipement nouveaux ; assurer le respect et l’exacte observation des servitudes, règles d’intérêt général, charges et conditions générales résultant du ou des cahiers des charges et notamment de celui de la zone d’aménagement concerté ; exercice de toutes actions affrérentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements, centres sportifs et culturels ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires ou copropriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objets de l’association ; exploitation de centres sportifs et culturels ainsi que l’exploitation de locaux à usage sportif et culturel, ladite exploitation dans ce dernier cas pouvant être confiée à une personne morale ou physique de droit privé par l’intermédiaire d’un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; représenter l’ensemble des propriétaires et syndicats de copropriétaires vis-à-vis des administrations, de la commune, du département et de l’Etat ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; assurer l’exécution de toutes mesures tendant à créer et maintenir la bonne harmonie de l’ensemble immobilier ; assurer le respect de la convention passée entee la SCI Les Trois Collines – Le Ferrandou et Électricité de France aux termes d’un acte sous seing privé en date du 3 novembre 1978 concernant le programme d’équipement électrique de la zone d’aménagement concerté et de son avenant en date du 16 septembre 1980, sous reserve des modifications éventuelles, nécessaires à la desserte de la zone, et dont une copie est annexée à un acte aux minutes de l’office notarial en date de ce jour.