ASL DU LOTISSEMENT CLOS ROMANE

Objet : gestion, entretien, réfection, réparation et éventuellement le déplacement de tous les équipements et tènements d'intérêt commun ; assurer tous les services d'intérêt collectif ; assurer e respect des dispositions des règlements et conventions, ainsi que le cahier des charges et les servitudes applicables à tout ou partie de ses  membres, ainsi que les règles d'usage et d'esthétique dudit cahier des charges ; acquisition ou la cession de cas échéant des biens d'intérêt collectif et de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que la constitution de toutes servitudes nécessaires à l'implantation, au fonctionnement et à l'entretien des ouvrages et équipements collectifs s'il en est créé ; conclusion, exécution et coordination avec toutes entreprises des traités et marchés relatifs aux équipements d'intérêt collectif, ainsi que ceux relatifs à la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectif, et de façon générale, la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à son objet ; conclusion de toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à l'objet de l'association, notamment la conclusion de tous emprunts et la perception de toutes subventions ; recrutement du personnel nécessaire à son bon fonctionnement ; répartition des dépenses entre les membres de l’association, recouvrement et paiement des dépenses, et notamment en ce qui concerne la conservation, l'entretien et l'administration des tènements et équipements à usage commun ; souscription d'assurances, perception de toutes indemnités d'assurances et répartition entre ses membres en ce qui concerne les équipements d'intérêt commun ; règlement de toutes les difficultés relatives aux équipements et services d'intérêt collectif, exercice de toute action judiciaire relative à son objet ; conserver et archiver l'ensemble des données techniques de l'ensemble immobilier à la date de sa construction afin de pouvoir les communiquer aux intervenants futurs ; cession à l'administration concernée à première demande de celle-ci de la parcelle CR n° 194 en bordure du chemin des Cabrières destinée à l'élargissement de cette dernière (emplacement réservé IC23 au PLU de la commune de Mougins - emplacement confirmé le 26/10.2015)