ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DU PARC D'ACTIVITÉS DE LA VATINE

Objet : la garde, la gestion, l'entretien, éventuellement la propriété, des installations, équipements, espaces, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier précédemment décrit compris dans son périmètre et, qui contribuent à la jouissance de leur lot, leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut ou par exception, à l'extérieur, de celui-ci, s'il y avait lieu ; la fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; la recherche et conclusion de tout marché et convention à passer avec toute entreprise ou organisme pour la réalisation de son objet ; la police des biens communs et équipements collectifs, l'application de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements notamment par les voies de droit convenables, leurs modification et suppression, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets, ci-dessus définis, notamment la réception de toutes dotations et subventions et la conclusion de tous emprunts