AFUL PALAIS DES CONSULS

Objet : propriété et la gestion et l'entretien des volumes 4 de l'EDDV I et 10 de l'EDDV Il qui ont pour objet de permettre notamment l'accès à la voie publique au volume 8 al de l'EDDV Il ; gestion des servitudes générales et particulières constituées ci-dessus et notamment la répartition des dépenses y afférentes et leur recouvrement ;  contrôle de l'application du Cahier de Charges et Servitudes de !'Ensemble Immobilier ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes ; conclure tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l'AFUL, comme de celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer, le tout dans les conditions prévues ci-après ; veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires et d'exercer toutes actions afférentes audit contrôle  ;  exercice de toute action judiciaire relevant de l'objet de l'AFUL ; acquisition et la propriété d'éléments d'intérêt collectif ; cession, éventuellement à toute collectivité publique, des ouvrages lui appartenant ; passation de tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; création, le cas échéant, de tout élément d'équipement d'intérêt collectif nouveau ; assurer la police des biens communs et équipements d'intérêt collectif, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que l'AFUL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements et cela à compter de ce jour ; précision est ici faite que le Requérant s'engage à céder à I' AFUL à l'euro le volume 10 dépendant de l'EDDV Il et le volume 4 dépendant de l'EDDV I dès l'achèvement de l'ensemble immobilier divisé en vertu de l'EDDV Il ci-dessus relaté