ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT "LES PLANTEES"

Objet : acquistion de la voirie, des espaces verts, des parkings et des installations d'eau, de gaz, d'égouts, d'eau pluviales, d'éclairage et de distribution électrique, toutes installations d'intérêt commun et tous terrains propriété de l'association ; l'association aura la propriété des ouvrages qui sont réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à la commune ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou de certains  éléments de celui-ci ; la prestations d'entretien et de gestion [...] ; cession éventuelle des équipements publics à une personne morale de droit public