Objet : remembrement des parcelles comprises dans le périmètre et la modification des droits de propriété, des charges et des servitudes qui y sont rattachées, conformément à l’article L. 322-2, 1er alinéa, du code de l’urbanisme ; garde, gestion, entretien, éventuellement la propriété des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d’intérêt collectif, notammment les voies, réseaux, équipements, locaux techniques ; leur amélioration, et création de tous nouveaux équipements et aménagements d’intérêt collectif par l’acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l’exécution de tout travaux, dans le périmètre défini plus haut, et par exception, à l’extérieur de celui-ci s’il y avait lieu ; le cas échéant, cession à titre gratuit ou onéreux à la commune d’Armoy ; fixation d’un montant de la contribution des membres de l’AFUL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires ; police des biens communs et équipements collectifs, établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modifications et suppression.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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