ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE " LE VERGER "

Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à l'ensemble foncier " Etines 3 le verger " en particulier de ceux désignés au 3.2 ; le cas échéant la cession, à titre gratuit ou onéreux, du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; la fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; la répartition des intérêts communs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; la police des biens et équipements communs, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; terrains et équipements d'intérêts communs de l'ensemble foncier " Etines 3 le Verger " l'ensemble des voies traversantes et de desserte communes à au moins deux lots, et les réseaux implantés sur ou sous leur emprise ; l'ensemble des aires de stationnement banalisées, dites aussi parkings visiteurs, ainsi que les aires de manœuvre qui leur sont associées ; l'ensemble des espaces verts, trottoirs et cheminements piétons des parties non privatives ; les emprises affectées aux systèmes de chauffage ou/et de rafraichissement destinées à un usage commun à plusieurs lots à usage principal d'habitation, qu'il s'agisse d'aires de stockage enterré, locaux abritant des chaudières, ou de tout autre équipement nécessaire au fonctionnement de ces systèmes ; terrains et équipements d'intérêts communs exclus de la compétence de l'ASL " le Verger " ; par exception à ce qui précède demeureront de la compétence exclusive de l'Association Syndicale Libre " Quartier des Etines " déjà citée la gestion et l'entretien des éléments suivants ( jusqu'à leur classement éventuel dans la voirie communale) ; la voie traversante dite " chemin des Etines " (incluant ses éventuels trottoirs) ; les réseaux implantés sur ou sous l'emprise de cette voie traversante ; les aires de stockage des ordures ménagères ; les fossés d'évacuation des eaux pluviales et les fosses de rétention desdites eaux ; la prise en charge des installations, équipements et autres locaux techniques d'intérêt commun intervient dès que les travaux sont achevés et et réceptionnés