SYNDICAT DU LOTISSEMENT LA LAUZIERE

Objet : acquisition, gestion, entretien des terrains et équipements communs à tous propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci (etc) ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ;  saisi d'urgence, par voie de requête, aux fins de nommer tout homme de l'art devant participer à la réception des ouvrages au nom de l'assemblée syndicale libre ; un procès-verbal de réception sera établi ; l'association syndicale libre est engagée à recevoir, du lotisseur (ou aménageur), à titre gratuit, les équipements et terrains communs dans un délai de trois mois de la signature des procès-verbaux de la réception sans réserves des travaux ou de la signature des procès-verbaux de levée des réserves, si des réserves ont été émises ; l'acte de dévolution de ces équipements et terrains communs revêtira la forme notariée ; le procès-verbal de réception et, le cas échéant, le procès-verbal de levée des réserves seront annexés audit acte ; les frais de cet acte seront supportés par l'association syndicale libre ; dès régularisation du transfert de propriété l'association syndicale libre entamera toute négociation avec la collectivité locale compétente en vue du classement des équipements et terrains communs dans le domaine public