LE CLOS JEAN BART

Objet : répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association Syndicale, surveillance générale du lotissement ; comme l'indique la réglementation, l'Association Syndicale a la charge de l'entretien des voiries et équipements communs dès que la tranche des travaux dans  lesquels ils sont inclus est terminée ; elle procèdera également aux actes de gestions sur ce ou ces tranches de travaux, ceci indépendamment de la propriété des ouvrages dont la cession pourra être constatée ultérieurement ; l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements  communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et le contrôle de l'application du cahier des charges ; si pour quelque raison  que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l'Association Syndicale, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique ; lorsque parmi les équipements cédés au profit de l'ASL figurent des équipements ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de la Loi sur l'Eau, le représentant de  l'ASL s'oblige à adresser dans les trois mois de la cession, une déclaration en Préfecture indiquant la dénomination de l'association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (selon modèle qui lui sera remis à titre d'exemple) ; il est précisé que dans le cas où, le propriétaire du programme ou toute personne morale qu'il pourrait substituer, envisagerait de réaliser une opération future sur un terrain voisin, ce dernier bénéficiera d'un droit à titre personnel et exclusif de réaliser la desserte et l'aménagement desdits terrains voisins de la présente opération en se raccordant sur les voies et réseaux communs dont la propriété sera transférée à l’ASL selon les modalités et conditions prévues aux termes de l'article 3 de ses statuts ; ce droit de raccordement sera également doublé d'un droit de passage de personnes et véhicules sur les voiries dont la propriété aura été transférée à la présente Association Syndicale ; en outre, le propriétaire du programme pourra transformer ces droits attribués à titre personnel en servitude dès acquisition des terrains voisins ; dans cette hypothèse, l'ASL lui confère irrévocablement mandat d'intérêt commun à l'effet de faire constater par acte notarié les servitudes de passage des personnes et des véhicules à toutes heure et de raccordement à titre réel et perpétuel concédées sur les voies et réseaux de la Résidence et ce sans qu'il y ait lieu à versement d'une quelconque indemnité