ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LES SABLONS"

Objet : acquisition dans son domaine propre des équipements communs du lotissement et des terrains qui leur servent d'assiette et particulièrement des voies créées, parkings, espaces verts, canalisations et réseaux autres que ceux conservés par les concessionnaires, éclairage public, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; les parcelles, voiries, espaces communs qui seront transférés dans le patrimoine de l'ASL sont cadastrées : section B numéro 1437, d'une contenance de 00ha07a25ca, à destination de voirie, stationnements et espaces verts ; section B numéro 1443, d'une contenance de 00ha00a20ca, à destination de cheminement doux et espaces verts ; section B numéro 1446, d'une contenance de 00ha00a79ca, à destination de voirie ; l'ASL s'engage à assurer : la gestion de ces équipements par la mise en place de contrats d'entretien et d'abonnements notamment à destination de l'éclairage public ; éventuellement leur transfert à la commune ou à tout autre personne morale habilitée à recevoir ces équipements dans son domaine propre le cas échéant ; la création, le cas échéant de tous les éléments d'équipements nouveaux ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opérations financières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; il est précisé que les parcelles cadastrées section B numéros 1436, 1438, 1442, 1447 sont destinées à être cédées à la mairie de Châtillon-Saint-Jean au titre d'alignements et d'emplacements réservés en place dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune opposable à la date d'obtention du Permis d’aménager