ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DES CHARMILLES

Objet : l'acquisition de l'assiette foncière des biens communs, et ceux éventuellement rattachés ; la gestion et l'entretien des terrains, des équipements et ouvrages communs du lotissement, compris ou non dans son périmètre avec voies, espaces verts, canalisations, réseaux, ouvrages, nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc... ; la création de tous les éléments nouveaux, y compris le remplacement de tous les végétaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public (cas de reprise éventuelle de voie ou ouvrages dans le domaine public communal) ; l'exercice toutes actions afférentes à ces contrôles et leurs prolongements juridique ; la police desdits espaces communs nécessaires ou utile pour la bonne jouissance des lieux et services par les propriétaires dès leur mise en service ; la poursuite ou conclusion des contrats ou conventions nécessaires aux fonctionnements ; la répartition entre les membres de l'association (voir article 21), des dépenses de gestion et d'entretien, et de leur recouvrement en application des dispositions du Code de l'Urbanisme qui précise que seul le lotisseur et les membres de l'association attributaire des lots, participeront aux dépenses de gestion des équipements communs. Et, d'une façon générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts nécessaires décidés par l'assemblée générale