Objet : désignation des différentes parcelles ou groupes de parcelles provenant de la division de la parcelle initiale ; détermination des espaces verts ou libres, allées piétonnières, voiries, réseaux divers, équipements collectifs et, en général, de tout ce qui sera affecté à l’usage collectif de tous les occupants du groupe d’habitations ; fixation des droits et obligations respectifs des propriétaires de chaque unité parcellaire sur la propriété commune ; organisation de l’administration et de la gestion de la propriété commune en vue de sa bonne tenue, de son entretien et de la participation de chacun au paiement des charges ; règlement, entre chaque unité parcellaire, des rapports de voisinage afin d’éviter toutes difficultés entre les différents propriétaires ; imposition à toute personne détenant ou occupant, à quelque titre que ce soit, des biens sur la dotation foncière du groupe d’habitations.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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