Objet : garde, gestion et entretien des terrains, ouvrages, aménagements et équipements d'intérêt collectif à l'usage de tous ou partie des habitants de l'ensemble immobilier, leur amélioration et la création de tous nouveaux aménagements, équipements et services communs ; concernant les terrains, ouvrages, aménagements et équipements d'intérêt collectif ; veuillez à l'exécution de la convention de transfert des équipements et espaces communs dans le domaine public conclue le 17 septembre 2021, demeurée annexée aux présentes, entre le requérant et la commune de Carvin (Pas-de-Calais) - (annexe n° 3, convention de transfert des équipements et espaces communs dans le domaine public) ; pour ceux qui ne sont éventuellement pas repris dans la convention de transfert des équipements et espaces communs dans le domaine public ci-dessus visée, en tout ou partie ; contrôle du respect, par chaque membre de l'ASL, des servitudes, règles d'intérêt général, charges et conditions visées au cahier des charges de l'ensemble immobilier et la mise en œuvre de toutes actions adaptées pour assurer cette mission ; maintien de l'harmonie architecturale de l'ensemble immobilier et de son affectation résidentielle ; paiement des dépenses (qu'elles soient particulières à l'ensemble immobilier ou communes avec d'autres ensembles immobiliers), leur répartition entre les membres de l'ASL ainsi que le recouvrement des appels de fonds mis à la charge de ces derniers ; toutes actions visant à faciliter les relations entre les membres de l'ASL ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à la réalisation de l'objet ; l'ASL prendra en charge, dès le jour de sa formation (jour de la signature du premier acte de vente d'un lot situé dans le périmètre de l'ASL), l'ensemble des dépenses liées à la gestion administrative, comptable, financière et juridique de l'ASL, ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien des terrains, ouvrages et équipements collectifs et aux services communs mis en place
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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