ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LES JARDINS DE SAINT JEAN

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LES JARDINS DE SAINT JEAN
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (15/06/2021)

Objet : l'acquisition, la gérance et l'entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement. La création d'éléments d'équipements nouveaux. Ces biens constituent les éléments d'équipements du lotissement et sont compris dans son périmètre. Ils comprennent la voie de circulation et ses accessoires, les espaces verts, toutes les canalisations et les réseaux et plus généralement, tous les ouvrages ou constructions contribuant au fonctionnement normal du lotissement, à l'exception de ceux propriété d'un tiers (syndicat, ENEDIS, etc...) Cette énumération est purement énonciative et non limitative. Font partie des équipements communs, tous les objets, fixes ou mobiles qui, par leur caractère, leur destination ou usage ne sont pas au bénéfice exclusif ou particulier d'un propriétaire déterminé. Les espaces communs du lotissement "les jardins de Saint Jean" sont à ce jour portés au cadastre de la commune de HERIC, section AI parcelles numéros : 156, 166, 169. L'appropriation, la remise éventuelle à titre gratuit pour classement au domaine communal de l'ensemble de ces équipements. Le contrôle de l'application du règlement, l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'à celui des ouvrages et équipements communs du lotissement. La répartition des dépenses d'entretien et de gestion entre les membres de l'association au prorata du nombre de logements, ainsi que leur recouvrement. La souscription des polices d'assurance, la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à  l'objet de l'association. Et d'une façon générale, toutes les opérations financières, molières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Coordonnées
ASS. SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LES J…

Adresse :
12 rue des Orchidées
44810 Heric

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Déclaration | Publication | Type N.C             | 15/06/2021 | Création (Préfecture Loire-Atlantique)  pdf
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