LA CROISÉE DES MOULINS

Objet : acquisition, gérance et entretien des biens communs à tous les propriétaire du lotissement ; création d'éléments d'équipements nouveaux ; ces biens constituent les éléments d'équipements du lotissement et sont compris dans son périmètre ; ils comprennent les voies de circulation et leurs accessoires y compris le mobilier urbain, le réseau d'éclairage, les lampadaires et l’armoire e commande, le espaces verts y compris les noues et bassin de rétention des eaux pluviales et ses accessoires, la pompe de relèvement des eaux usées et ses accessoires, les canalisations  y compris les canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales, les réseaux divers et plus généralement, tous les ouvrages ou constructions contribuant au fonctionnement normal du lotissement, à l’exception de ceux propriété d'un tiers(syndicats, ENEDIS, etc...) ; cette énumération est purement énonciative et non limitative ; font partie des équipements communs, tous les objets, fixes ou mobiles, qui, par leur caractère, leur destination ou usage ne sont pas au bénéfice exclusif ou particulier d'un propriétaire déterminé ; à ce jour les espaces commune du lotissement (La Croisée des Moulins) sont portés au cadastre e la commune de Cordemais, section AH n° 830 pour une contenance de 7674 m² ; appropriation, remise éventuelle à titre gratuit pour classement au domaine communal de l'ensemble de es équipements ; contrôle de l'application du règlement, exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'à celui des ouvrage et équipements communs du lotissement ; répartition des frais suivants liés à : l'entretien et remplacement des canalisations, des réseaux et des équipements ; entretien et remplacement de la pompe de refoulement des eaux usées et de ses accessoires y compris les frais liés à la consommation et aux abonnements d’électricité et de télécom ; entretien et réfection de la voirie ; entretien du réseau d'éclairage public y compris les mâts d'éclairage, l'abonnement et la consommation d'électricité ; entretien des espaces communs notamment les espaces verts y compris les bassins, les noues et le accessoires nécessaires à la rétention des eaux pluviales... ; souscription des polices d’assurance, gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la  répartition de ces dépenses ainsi que leur recouvrement se fera entre les membres de l'association au prorata du nombre de logements ; et d'une façon générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts