ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES L'HORIZON

Objet : l'acquisition, la gérance et l'entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement ; la création d'éléments d'équipements nouveaux ; ces biens constituent les éléments d'équipements du lotissement et sont compris dans son périmètre, ils comprennent les voies de circulation et leurs accessoires y compris le mobilier urbain, le réseau d'éclairage, les lampadaires et l'armoire de commande, les espaces verts y compris les noues et bassin de rétention des eaux pluviales et leurs accessoires, les canalisations y compris les canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales, les réseaux divers et plus généralement, tous les ouvrages ou constructions contribuant au fonctionnement normal du lotissement, à l'exception de ceux propriété d'un tiers (syndicat, ENEDIS, etc...). Cette énumération est purement énonciative et non limitative. Font partie des équipements communs, tous les objets, fixes ou mobiles qui, par leur caractère, leur destination ou usage ne sont pas au bénéfice exclusif ou particulier d'un propriétaire déterminée. Il est ici précisé que l'emprise de la station de relèvement des eaux usées sera mise à disposition de la communauté de Communes Erdre et Gesvres. Le poste de relèvement et ses accessoires sont propriété de la communauté de Communes Erdre et Gesvres qui en a la charge et l'entretien. A ce jour les espaces communs du lotissement "l'horizon" sont portés au cadastre de la Commune des Touches, section YC n°408 pour une contenance de 3611 m2. L'appropriation, la remise éventuelle à titre gratuit pour classement au domaine communal de l'ensemble de ces équipements. Le contrôle de l'application du règlement, l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'à celui des ouvrages et équipements communs du lotissement. La répartition des dépenses d'entretien (entretien et remplacement des canalisations, des réseaux et des équipements), de réfection de voiries et de gestion entre les membres de l'association se fera au prorata du nombre de logements, ainsi que leur recouvrement : la souscription des polices d'assurance et la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association. Et, d'une façon générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subvention et la conclusion de tous emprunts