ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ILOT 13 B 1 EURATECHNOLOGIES

Objet : la propriété, la gestion, la police et l'entretien de tous les espaces, ouvrages ou aménagements qui pourraient être communs, compris dans le périmètre ci-dessus désigné, appartenant à un propriétaire de volume ou dont l'association syndicale pourrait se rendre propriétaire ; de décider et de réaliser ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif ; de passer tous contrats et marchés avec des fournisseurs de services (notamment entretien), marchandises et matériels ; l'acquisition et par suite la propriété de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet ainsi que de toutes servitudes nécessaires à l'implantation et à l'utilisation des ouvrages ; la cession éventuelle à toute collectivité publique d'ouvrages lui appartenant ; d'organiser la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service ; de veiller au respect des présents statuts et d'en contrôler l'application ; de répartir toutes les dépenses entre ses membres, de les recouvrer et de les payer ; de souscrire toutes polices d'assurances nécessaires couvrant les biens lui appartenant et ses activités ; de représenter ses membres en justice ; de veiller au respect de l'état descriptif de division en volumes et d'en contrôler l'application, et notamment : de veiller au respect de son cahier des charges et d'en contrôler l'application ;  tous les titulaires successifs de droits de propriété ou de droits résultant du démembrement de ce droit de propriété sur les Volumes devront se conformer aux obligations résultant des présents statuts de l'Association.